(19) À l'article 73 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, il y a lieu d'ajouter un paragraphe 3 faisant obligation à la Commission de transmettre aux pays bénéficiaires, à leur demande, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans les États membres. Cette obligation est nécessaire au bon fonctionnement de la réglementation applicable au cumul régional.
Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
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