(20) L'article 80, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait imposer aux autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou aux autorités douanières des États membres l'obligation d'informer l'exportateur enregistré des modifications apportées à ses données d'enregistrement conformément aux règles en matière de protection des données.
Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
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