Article considérant 21

(21) Afin d'assurer la cohérence entre les règles applicables dans l'Union pendant la période de transition jusqu'à l'application du système REX, l'article 85 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait prévoir la date jusqu'à laquelle les exportateurs agréés qui ne sont pas encore enregistrés dans le système REX peuvent établir des déclarations sur facture aux fins du cumul bilatéral. Cette date devrait être fixée au 31 décembre 2017, date à partir de laquelle les autorités douanières des États membres ne peuvent plus délivrer de certificats de circulation de marchandises EUR.1 et qui marque par conséquent la fin de cette période de transition.