Article considérant 23

(23) Il y a lieu de modifier l'article 158 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 établissant le niveau de la garantie globale afin de clarifier la base permettant d'appliquer la réduction des garanties globales couvrant les droits d'importation ou d'exportation et d'autres impositions. Il importe que l'article 158 distingue clairement la réduction prévue à l'article 95, paragraphe 3, du code, accordée à tous les opérateurs économiques agréés pour les droits et impositions ayant pris naissance, des réductions prévues à l'article 95, paragraphe 2, du code. Ces dernières sont applicables pour les droits et impositions susceptibles de naître, dans les conditions définies à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446.