(29) Afin de faciliter la mise en œuvre dans les systèmes électroniques respectifs des formats et codes de certaines exigences en matière de données utilisés dans le cadre des déclarations et des notifications prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447, il y a lieu de modifier l'annexe B dudit règlement d'exécution.
Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
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