(31) À l'annexe 22-06 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, les coordonnées complémentaires à fournir par les opérateurs économiques qui introduisent une demande d'enregistrement comme exportateur enregistré dans la case 2 du formulaire de demande devraient être facultatives puisque les coordonnées de base doivent déjà être indiquées dans la case 1 dudit formulaire. Par ailleurs, il devrait être possible de ne pas apposer de signature ni de cachet sur le formulaire de demande si l'exportateur et les autorités douanières sont authentifiés par voie électronique.
Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
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