(32) Aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, le texte d'un engagement de caution devrait tenir compte de l'adhésion de la Serbie à la convention relative à un régime de transit commun, intervenue le 1er février 2016. Il y a lieu d'ajouter la Serbie à la liste des pays concernés dans les cases correspondantes du certificat de garantie globale et du certificat de dispense de garantie figurant à l'annexe 72-04 dudit règlement d'exécution.
Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
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