(5) Il est nécessaire de rectifier l'article 67, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin d'inclure les réexpéditeurs en tant qu'opérateurs économiques pouvant obtenir le statut d'exportateurs agréés, conformément à l'article 69 dudit règlement d'exécution, qui autorise les réexpéditeurs à remplacer les déclarations d'origine établies par des exportateurs agréés par des preuves de l'origine de remplacement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
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