(8) Il y a lieu de rectifier l'article 199, paragraphe 1, point g), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin de compléter la liste des moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l'Union admissibles pour les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil, en introduisant une référence au document administratif électronique et au plan de continuité des opérations visés respectivement aux articles 21 et 26 de ladite directive. Ces références ont été omises par erreur.
Règlement d'exécution (UE) 2017/989 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/989
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0989)
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