(10) Le comité visé à l'article 39 de la directive 2008/98/CE n'a pas émis d'avis sur les mesures prévues au présent règlement. Ces mesures devraient donc être adoptées par le Conseil conformément à l'article 5 bis, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil,
Règlement (UE) 2017/997 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/997
RattachementRèglement (UE) 2017/997
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0997)
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