(4) La directive 67/548/CEE a été abrogée avec effet au 1er juin 2015 et remplacée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ladite directive peut toutefois continuer de s'appliquer à certains mélanges jusqu'au 1er juin 2017 s'ils ont été classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015.
Règlement (UE) 2017/997 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/997
RattachementRèglement (UE) 2017/997
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0997)
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