(11) Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) et leurs dérivés doivent être exclus de la restriction proposée car ces substances sont déjà régies par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil. La production inévitable de PFOA au cours de la fabrication de composés fluorés constitués d'une chaîne carbonée composée de 6 atomes ou moins doit également être exclue de la restriction proposée.
Règlement (UE) 2017/1000 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1000
RattachementRèglement (UE) 2017/1000
Versionacte d'origine du 13/06/2017 (CELEX 32017R1000)
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