Article considérant 12

(12) Comme le recommande le CASE, il convient que l'application de la restriction soit différée de trois ans de manière générale, et plus longtemps pour les secteurs spécifiés, cela afin de permettre aux parties prenantes de se conformer à la restriction proposée. Alors qu'une méthode d'analyse standard est disponible pour la détermination du SPFO extractible dans des articles solides couchés et imprégnés, des liquides et des mousses anti-incendie (CEN/TS 15968:2010) et qu'elle pourrait très probablement être adaptée pour s'appliquer également au PFOA et aux substances apparentées au PFOA avec une limite de détection pertinente, aucune méthode standard similaire n'est actuellement disponible pour l'extraction et l'analyse chimique de ces substances. La période de report de la restriction devrait permettre le développement de méthodes d'analyse appropriées qui pourraient être appliquées à toutes les matrices.