Si la reproduction d'une marque de l'Union européenne dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque de l'Union européenne, à ce que la reproduction de la marque de l'Union européenne soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléReproduction de la marque de l'Union européenne dans les dictionnaires
Rattachement
SECTION 2 — Effets de la marque de L'union européenne
- Règlement (UE) 2017/1001
- CHAPITRE II — DROIT DES MARQUES
- SECTION 2 — Effets de la marque de L'union européenne
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
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