Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléDélégation de pouvoirs
RattachementSECTION 4 — Représentation
Règlement (UE) 2017/1001
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
SECTION 4 — Représentation
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 121 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant:
a) les conditions et la procédure de désignation du représentant commun visé à l'article 119, paragraphe 4;
b) les conditions du dépôt auprès de l'Office, par les employés visés à l'article 119, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 120, paragraphe 1, d'un pouvoir signé les habilitant à assurer une représentation, ainsi que le contenu de cette autorisation;
c) les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visés à l'article 120, paragraphe 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.