Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 122

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléApplication des règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Rattachement
SECTION 1 — Application des règles de L'union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE X — COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX MARQUES DE L'UNION EUROPÉENNE
  3. SECTION 1 — Application des règles de L'union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 122 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et les demandes de marque de l'Union européenne ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales.

2. En ce qui concerne les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124:

a) l'article 4, l'article 6, l'article 7, points 1, 2, 3 et 5, et l'article 35 du règlement (UE) no 1215/2012 ne sont pas applicables;

b) les articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1215/2012 sont applicables dans les limites prévues à l'article 125, paragraphe 4, du présent règlement;

c) les dispositions du chapitre II du règlement (UE) no 1215/2012 qui s'appliquent aux personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre, mais qui y ont un établissement.

3. Les références dans le présent règlement au règlement (UE) no 1215/2012 comprennent, le cas échéant, l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclu le 19 octobre 2005.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1001-20251201. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).