Textes › Article 124 Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
Texte Règlement (UE) 2017/1001
Intitulé Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Rattachement SECTION 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l'Union européenne Règlement (UE) 2017/1001 CHAPITRE X — COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX MARQUES DE L'UNION EUROPÉENNE SECTION 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l'Union européenne Version Consolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référence article 124 du règlement (UE) 2017/1001copier EUR-Lex → Les tribunaux des marques de l'Union européenne ont compétence exclusive:
a) pour toutes les actions en contrefaçon et — si le droit national les admet — en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne;
b) pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet;
c) pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 11, paragraphe 2;
d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1001-20251201 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).