Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie ses agissements.
Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléInterdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Rattachement
SECTION 2 — Effets de la marque de L'union européenne
- Règlement (UE) 2017/1001
- CHAPITRE II — DROIT DES MARQUES
- SECTION 2 — Effets de la marque de L'union européenne
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
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