Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 135

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléObligation du tribunal national
Rattachement
SECTION 3 — Autres litiges relatifs aux marques de l'Union européenne
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE X — COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX MARQUES DE L'UNION EUROPÉENNE
  3. SECTION 3 — Autres litiges relatifs aux marques de l'Union européenne
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 135 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

Le tribunal national saisi d'une action autre que celles visées à l'article 124 et relative à une marque de l'Union européenne doit tenir cette marque de l'Union européenne pour valide.

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