Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléMissions de l'Office
RattachementSECTION 2 — Missions de l'office et coopération visant à promouvoir la convergence
Règlement (UE) 2017/1001
CHAPITRE XII — L'OFFICE
SECTION 2 — Missions de l'office et coopération visant à promouvoir la convergence
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 151 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →
1. L'Office est chargé des missions suivantes:
a) l'administration et la promotion du système de la marque de l'Union européenne établi dans le présent règlement;
b) l'administration et la promotion du système des dessins et modèles de l'Union européenne établi par le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;
b bis) l’administration et la promotion des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, en particulier les missions qui lui sont confiées au titre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil, et la promotion du système de protection de ces indications géographiques;
c) la promotion de la convergence des pratiques et des instruments dans le domaine des marques et des dessins et modèles, en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle dans les États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;
d) les tâches visées dans le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil;
e) les missions qui lui sont conférées par la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil.
2. L'Office coopère avec les institutions, les autorités, les organes, les services de propriété industrielle, les organisations internationales et non gouvernementales en ce qui concerne les missions qui lui sont conférées en vertu du paragraphe 1.
3. L'Office peut fournir des services de médiation volontaire en vue d'aider les parties à parvenir à un règlement à l'amiable.
Nota : Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1).
Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj).
Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1).
Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5).
Aller plus loin
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