Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement:
a) les examinateurs;
b) les divisions d'opposition;
c) une instance chargée de la tenue du registre;
d) les divisions d'annulation;
e) les chambres de recours;
f) toute autre unité ou personne nommée par le directeur exécutif à cet effet.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.