Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
1. L'instance chargée de la tenue du registre est habilitée à prendre les décisions relatives aux inscriptions au registre.
2. Elle est également chargée de tenir la liste des mandataires agréés visée à l'article 120, paragraphe 2.
3. Les décisions de l'instance sont prises par un seul membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.