Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléDivisions d'annulation
RattachementSECTION 5 — Application des procédures
Règlement (UE) 2017/1001
CHAPITRE XII — L'OFFICE
SECTION 5 — Application des procédures
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 163 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →
1. Une division d'annulation est chargée de statuer sur:
a) les demandes en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne;
b) les demandes de cession d'une marque de l'Union européenne prévues à l'article 21.
2. Les divisions d'annulation prennent leurs décisions en formation composée de trois membres. Au moins un de ces membres est juriste. Les décisions relatives aux frais ou aux procédures énoncées dans les actes adoptés conformément à l'article 161, paragraphe 2, sont prises par un seul membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.