Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléInscription dans le dossier et au registre
RattachementSECTION 2 — Enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne
Règlement (UE) 2017/1001
CHAPITRE XIII — ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
SECTION 2 — Enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 185 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →
1. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne sont inscrits dans le dossier de cette demande. Lorsque la demande aboutit à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, la date et le numéro de l'enregistrement international sont inscrits au registre.
2. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une marque de l'Union européenne sont inscrits au registre.
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