Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 188

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléTaxes internationales
Rattachement
SECTION 2 — Enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE XIII — ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
  3. SECTION 2 — Enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 188 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

Les taxes dues au Bureau international en vertu du protocole de Madrid sont payées directement à ce dernier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1001-20251201. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).