L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.
Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article 201
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléExamen des demandes d'enregistrement de transferts, de licences ou de restrictions du droit de disposition d'un titulaire
Rattachement
SECTION 3 — Enregistrement international désignant l'Union
- Règlement (UE) 2017/1001
- CHAPITRE XIII — ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
- SECTION 3 — Enregistrement international désignant l'Union
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
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