Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléTransfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
RattachementSECTION 4 — La marque de L'union européenne comme objet de propriété
Règlement (UE) 2017/1001
CHAPITRE II — DROIT DES MARQUES
SECTION 4 — La marque de L'union européenne comme objet de propriété
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →
1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.
2. Le titulaire peut soumettre une demande de cession au titre du paragraphe 1 du présent article:
a) à l'Office, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point b), au lieu d'une demande en nullité;
b) à un tribunal des marques de l'Union européenne au sens de l'article 123, au lieu d'une demande reconventionnelle en nullité fondée sur l'article 128, paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.