Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléDemande de marque de l'Union européenne comme objet de propriété
Rattachement
SECTION 4 — La marque de L'union européenne comme objet de propriété
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE II — DROIT DES MARQUES
  3. SECTION 4 — La marque de L'union européenne comme objet de propriété
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

Les articles 19 à 27 sont applicables aux demandes de marque de l'Union européenne.

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