Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléCapacité d'agir
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques, et d'ester en justice.

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