La date de dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne est la date à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Office les documents contenant les éléments visés à l'article 31, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter du dépôt de ces documents.
Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléDate de dépôt
Rattachement
SECTION 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
- Règlement (UE) 2017/1001
- CHAPITRE III — LA DEMANDE DE MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
- SECTION 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
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