Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléEffet du droit de priorité
Rattachement
SECTION 2 — Priorité
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE III — LA DEMANDE DE MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
  3. SECTION 2 — Priorité
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

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