Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléValeur de dépôt national de la demande
Rattachement
SECTION 2 — Priorité
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE III — LA DEMANDE DE MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
  3. SECTION 2 — Priorité
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

La demande de marque de l'Union européenne à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne.

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