La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition visée aux articles 46 et 47.
Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article 48
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléDélégation de pouvoirs
Rattachement
SECTION 4 — Observations des tiers et opposition
- Règlement (UE) 2017/1001
- CHAPITRE IV — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
- SECTION 4 — Observations des tiers et opposition
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
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