Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléRetrait, limitation et modification de la demande
RattachementSECTION 5 — Retrait, limitation, modification et division de la demande
Règlement (UE) 2017/1001
CHAPITRE IV — PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
SECTION 5 — Retrait, limitation, modification et division de la demande
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →
1. Le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque de l'Union européenne ou limiter la liste des produits ou services qu'elle contient. Lorsque la demande a déjà été publiée, le retrait ou la limitation sont également publiés.
2. Par ailleurs, la demande de marque de l'Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits ou services. Si les modifications portent sur la représentation de la marque ou la liste des produits ou services, et lorsque ces modifications sont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que modifiée.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les éléments de la procédure régissant la modification d'une demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.