Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléDélégation de pouvoirs
Rattachement
SECTION 5 — Procédure de déchéance et de nullité devant l'office
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE VI — RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ
  3. SECTION 5 — Procédure de déchéance et de nullité devant l'office
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne visées aux articles 63 et 64, ainsi que de transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent visé à l'article 21.

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