Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléModification du règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenne
RattachementSECTION 2 — Marques de certification de l'Union européenne
Règlement (UE) 2017/1001
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MARQUES COLLECTIVES ET LES MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE
SECTION 2 — Marques de certification de l'Union européenne
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 88 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →
1. Le titulaire de la marque de certification de l'Union européenne soumet à l'Office tout règlement d'usage modifié.
2. Les modifications ne sont pas mentionnées dans le registre si le règlement tel que modifié ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 ou comporte un des motifs de rejet visés à l'article 85.
3. Des observations écrites conformément à l'article 86 peuvent également être adressées en ce qui concerne le règlement d'usage modifié.
4. Aux fins du présent règlement, les modifications du règlement d'usage ne prennent effet qu'à compter de la date d'inscription au registre de la mention de la modification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.