Règlement (UE) 2017/1001 · Article

Article 89

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R1001-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1001
IntituléTransfert
Rattachement
SECTION 2 — Marques de certification de l'Union européenne
  1. Règlement (UE) 2017/1001
  2. CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MARQUES COLLECTIVES ET LES MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE
  3. SECTION 2 — Marques de certification de l'Union européenne
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02017R1001-20251201)
Référencearticle 89 du règlement (UE) 2017/1001EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, une marque de certification de l'Union européenne ne peut être transférée qu'à une personne répondant aux exigences de l'article 83, paragraphe 2.

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