(29) Afin d'éviter les retards inutiles dans l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, il y a lieu d'établir un système de recherches facultatives de marques de l'Union européenne et de marques nationales qui devrait être ouvert aux besoins et préférences des utilisateurs. Les recherches facultatives de marques de l'Union européenne et de marques nationales devraient être complétées par une mise à disposition de moteurs de recherche complets, rapides et puissants, utilisables gratuitement par le public, dans le cadre d'une coopération entre l'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1001
RattachementRèglement (UE) 2017/1001
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1001)
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