(5) Le rapprochement des législations nationales est impuissant à lever l'obstacle de la territorialité des droits que les législations des États membres confèrent aux titulaires de marques. Afin de permettre aux entreprises d'exercer sans entraves une activité économique dans l'ensemble du marché intérieur, il devrait être possible d'enregistrer des marques régies par un droit de l'Union unique, directement applicable dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2017/1001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1001
RattachementRèglement (UE) 2017/1001
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.