Version consolidée au 14/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1004-20210714, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1004
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2017/1004
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 14/07/2021 (CELEX 02017R1004-20210714)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2017/1004EUR-Lex →
1. En vue de contribuer aux objectifs de la politique commune de la pêche énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, le présent règlement établit des règles relatives à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans le secteur de la pêche, comme le prévoit l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013.
2. Les données visées au paragraphe 1 ne sont collectées que s’il n’existe aucune obligation de les collecter au titre d’autres actes juridiques de l’Union que le présent règlement.
3. Dans le cas des données nécessaires à la gestion des pêches qui sont collectées au titre d’autres actes juridiques de l’Union, le présent règlement définit uniquement des règles en matière d’utilisation et de transmission desdites données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.