Version consolidée au 14/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1004-20210714, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1004
IntituléÉvaluation et approbation des résultats des plans de travail nationaux
RattachementSECTION 2 — Mise en œuvre du programme pluriannuel de l’Union par les États membres
Règlement (UE) 2017/1004
CHAPITRE II — COLLECTE ET GESTION DE DONNÉES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES PLURIANNUELS DE L’UNION
SECTION 2 — Mise en œuvre du programme pluriannuel de l’Union par les États membres
VersionConsolidée au 14/07/2021 (CELEX 02017R1004-20210714)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2017/1004EUR-Lex →
1. Les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de travail nationaux. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des rapports annuels. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.
2. Conformément à l’article 10, le CSTEP évalue:
a) l’exécution des plans de travail nationaux; et
b) la qualité des données collectées par les États membres.
3. La Commission évalue la mise en œuvre des plans de travail nationaux sur la base de:
a) l’évaluation réalisée par le CSTEP; et
b) la consultation des organisations régionales de gestion des pêches concernées auxquelles l’Union participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que des instances scientifiques internationales compétentes.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.