Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 17, paragraphe 7, l’utilisateur final de données scientifiques peut demander à la Commission d’examiner le refus. Si la Commission estime que le refus n’est pas dûment justifié, elle peut exiger de l’État membre qu’il fournisse les données à l’utilisateur final de données scientifiques dans un délai d’un mois.
Règlement (UE) 2017/1004 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R1004-20210714, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1004
IntituléExamen du refus de fournir des données
Rattachement
CHAPITRE III — UTILISATION DES DONNÉES
- Règlement (UE) 2017/1004
- CHAPITRE III — UTILISATION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 14/07/2021 (CELEX 02017R1004-20210714)
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