(2) La politique commune de la pêche a été réformée par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les objectifs de la politique commune de la pêche et les exigences en matière de collecte de données dans le secteur de la pêche sont définis aux articles 2 et 25 dudit règlement. Par ailleurs, le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié la structure du soutien financier en faveur des activités de collecte de données sur la pêche menées par les États membres.
Règlement (UE) 2017/1004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1004
RattachementRèglement (UE) 2017/1004
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R1004)
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