(42) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des rapports annuels présentés par les États membres à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2017/1004 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1004
RattachementRèglement (UE) 2017/1004
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017R1004)
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