Règlement (UE) 2017/1017 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1017
RattachementRèglement (UE) 2017/1017
Versionacte d'origine du 15/06/2017 (CELEX 32017R1017)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2017/1017EUR-Lex →

(2) Les conditions énoncées à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2009 sont remplies.

Aller plus loin

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