Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R1018-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1018
IntituléChamp d'application
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1018
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02017R1018-20221229)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2017/1018EUR-Lex →
1. Le présent règlement s'applique aux entreprises d'investissement et aux opérateurs de marché exploitant un système multilatéral de négociation (ci-après «MTF») ou un système organisé de négociation («OTF»).
2. Le présent règlement s'applique également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, qui fournissent un ou plusieurs services d'investissement ou exercent des activités d'investissement, et qui souhaitent recourir à des agents liés dans le cadre des droits suivants:
a) le droit à la libre prestation de services et d'activités d'investissement conformément à l'article 34, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE;
b) le droit d'établissement conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE.
Nota : Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.