Règlement délégué (UE) 2017/1018 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R1018-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1018
IntituléInformations à inclure dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1018
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02017R1018-20221229)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/1018EUR-Lex →

1. Les entreprises d'investissement veillent à ce que toute notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement effectuée en application de l'article 34, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE contienne les informations suivantes:

a) le nom, l'adresse et les coordonnées de l'entreprise d'investissement ainsi que le nom d'une personne de contact dans cette entreprise;

b) un programme opérationnel incluant les éléments suivants:

i) des renseignements précis sur les divers services et activités d'investissements et services auxiliaires qui seront fournis dans l'État membre d'accueil et les instruments financiers qui seront utilisés; et

ii) la confirmation que l'entreprise d'investissement entend ou n'entend pas recourir à des agents liés établis dans son État membre d'origine pour fournir des services dans l'État membre d'accueil et, le cas échéant, le nom, l'adresse et les coordonnées de ces agents liés ainsi que les services ou activités d'investissement, les services auxiliaires et les instruments financiers qu'ils fourniront.

2. Les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui effectuent une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement en application de l'article 34, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE veillent à ce que cette notification contienne les informations visées au paragraphe 1, point a) et point b) ii).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1018-20221229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).