Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), veillent à ce que toute notification de modification des renseignements effectuée en application de l'article 34, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE contienne des précisions sur tout changement concernant l'une quelconque des informations contenues dans la notification initiale relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.
Règlement délégué (UE) 2017/1018 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R1018-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1018
IntituléInformations à notifier en cas de modification des renseignements relatifs aux services et activités d'investissement
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1018
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02017R1018-20221229)
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