Règlement délégué (UE) 2017/1018 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1018
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1018
Versionacte d'origine du 29/06/2016 (CELEX 32017R1018)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/1018EUR-Lex →

(4) Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil devraient recevoir des informations actualisées en cas de modification des renseignements contenus dans une notification relative à l'exercice de la libre prestation de services ou du droit d'établissement, notamment en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément accordé pour la prestation de services et d'activités d'investissement. Ces informations devraient garantir que les autorités en question sont en mesure de prendre une décision en connaissance de cause, qui soit cohérente avec leurs prérogatives et leurs responsabilités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1018. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).