(5) Toute modification du nom, de l'adresse ou des coordonnées des entreprises d'investissement dans l'État membre d'origine devrait être considérée comme pertinente et par conséquent notifiée en tant que modification des renseignements relatifs à une succursale ou à un agent lié.
Règlement délégué (UE) 2017/1018 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1018
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1018
Versionacte d'origine du 29/06/2016 (CELEX 32017R1018)
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